Fiches · SES — Sciences économiques et socialesFR · Bac

Quelles politiques économiques dans le cadre européen ?

Les politiques économiques distinguent l'action conjoncturelle de stabilisation (politiques budgétaire et monétaire) de l'action structurelle de long terme (offre, concurrence, innovation). Dans l'Union économique et monétaire (UEM), la politique monétaire est unique et confiée à la Banque centrale européenne (BCE), tandis que les politiques budgétaires restent nationales mais contraintes et coordonnées par le Pacte de stabilité et de croissance. La politique européenne de concurrence veille, elle, au bon fonctionnement du marché unique.

5sectionsca. 26min de lecture4compétencesNiveauBase 1 · Standard 3 · Approfondissement 1Vérifié · 06/2026

T·0555 / 12

Profil d’examen

C1 · Connaître les principales politiques conjoncturelles (politique budgétaire, politique monétaire) et savoir les illustrerC2 · Comprendre les effets, les limites et les contraintes (extérieures et institutionnelles) des politiques conjoncturellesC3 · Comprendre les spécificités du cadre européen (UEM) : la politique monétaire est une politique conjoncturelle unique (BCE) tandis que les politiques budgétaires nationales sont contraintes et coordonnéesC4 · Comprendre que la politique européenne de concurrence vise à promouvoir le bon fonctionnement du marché unique

Opérateurs :connaîtrecomprendreillustrercalculerinterpréterjustifier

niveau de base

Maîtrise d'abord la distinction conjoncturel / structurel, les deux instruments de la politique conjoncturelle (budgétaire et monétaire) et le partage des compétences UE / États (monnaie unique BCE vs budgets nationaux encadrés).

niveau approfondi

Sache mobiliser le multiplicateur budgétaire (avec chiffrage), discuter les limites (effet d'éviction, dette, contraintes du Pacte de stabilité, triangle d'incompatibilité de Mundell) et articuler finement politique monétaire unique, budgets coordonnés et politique de concurrence dans une argumentation nuancée.

Profondeur

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Inhalt · 5 sections

Quelles politiques économiques dans le cadre européen ?

Politiques conjoncturelles et structurelles : objectifs et instruments#

Basiseduscol-programme-ses

Le carré magique de Kaldor

Fig. 1Les quatre objectifs de la politique économique, dont la réalisation simultanée est difficile.

Une politique économique est l'ensemble des interventions des pouvoirs publics (État, banque centrale) sur l'activité afin d'atteindre des objectifs : croissance, plein-emploi, stabilité des prix, équilibre extérieur. Le « carré magique » de Nicholas Kaldor représente ces quatre objectifs ; ils sont souvent partiellement contradictoires (par exemple soutenir l'activité peut raviver l'inflation).

La politique conjoncturelle agit à court terme pour stabiliser l'activité autour de sa tendance : politique de relance quand l'activité est faible (chômage élevé), politique de rigueur (ou d'austérité / désinflation) quand l'économie surchauffe (inflation forte, déficits, dette). Elle dispose de deux instruments : la politique budgétaire et la politique monétaire.

La politique structurelle agit à long terme sur les capacités productives et le fonctionnement des marchés : politiques de l'offre (baisse du coût du travail, fiscalité des entreprises), de la concurrence, de l'innovation et de la recherche, de la formation. Elle vise à élever la croissance potentielle, non à amortir les cycles.

On distingue les stabilisateurs automatiques (la conjoncture déclenche d'elle-même un effet contracyclique : en récession, les recettes fiscales baissent et les dépenses sociales — indemnités chômage — augmentent, ce qui soutient la demande sans décision nouvelle) et les politiques discrétionnaires (décisions explicites et ponctuelles : plan de relance, hausse ou baisse des taux directeurs).

La distinction entre les deux horizons s'ancre dans la notion d'écart de production (output gap), c'est-à-dire l'écart entre le PIB effectif et le PIB potentiel (la production soutenable sans tension inflationniste). La politique conjoncturelle cherche à refermer cet écart à court terme — relancer quand le PIB est sous son potentiel, freiner en cas de surchauffe — tandis que la politique structurelle vise à relever le PIB potentiel lui-même à long terme (davantage de facteurs, plus de productivité). Un gouvernement combine donc en général les deux dimensions : c'est le « policy mix », l'articulation cohérente des leviers budgétaire, monétaire et structurel.

Les stabilisateurs automatiques présentent un avantage décisif sur les politiques discrétionnaires : ils jouent immédiatement, sans décision ni vote, et s'estompent d'eux-mêmes avec la reprise. Les politiques discrétionnaires, elles, souffrent de délais — délai de reconnaissance du retournement, délai de décision politique, délai de mise en œuvre et de diffusion — qui peuvent les rendre procycliques si la relance produit ses effets une fois la reprise déjà installée. C'est l'un des arguments en faveur de règles et de stabilisateurs plutôt que d'un activisme conjoncturel permanent.

Exemple corrigé

Distinguer conjoncturel et structurel

Distinguez la politique conjoncturelle de la politique structurelle. Illustrez chacune par un exemple précis et expliquez en quoi leurs horizons temporels diffèrent.

Définir la politique conjoncturelle
C'est une action de court terme visant à stabiliser l'activité autour de sa tendance, en agissant sur la demande globale via le budget ou la monnaie. Exemple : en récession, un plan d'investissement public ou une baisse des taux directeurs soutient la demande et l'emploi.
Définir la politique structurelle
C'est une action de long terme sur les capacités productives et le fonctionnement des marchés (offre, concurrence, innovation, formation). Exemple : un crédit d'impôt recherche pour stimuler l'innovation, ou une réforme de la formation professionnelle pour réduire le chômage structurel.
Opposer les horizons temporels
La politique conjoncturelle vise des effets rapides (quelques trimestres) sur le niveau d'activité ; la politique structurelle vise des effets durables (plusieurs années) sur la croissance potentielle, c'est-à-dire le rythme de croissance soutenable à plein-emploi.

Résultat : La politique conjoncturelle amortit le cycle à court terme (relance/rigueur via budget et monnaie) ; la politique structurelle élève la croissance potentielle à long terme (offre, concurrence, innovation, formation). Les deux sont complémentaires : la première gère les fluctuations, la seconde la tendance.

Erreurs fréquentes

Confondre objectifs (croissance, emploi, prix, extérieur) et instruments (budget, monnaie) : la baisse des taux est un instrument, pas un objectif.
Croire qu'une politique de relance est forcément budgétaire : la relance peut être monétaire (baisse des taux directeurs), et la politique budgétaire peut tout aussi bien être restrictive (rigueur).

Révision active

À partir d'une liste de mesures (baisse du taux directeur de la BCE, crédit d'impôt recherche, plan de rénovation des écoles, réforme de la formation professionnelle, hausse temporaire de l'investissement public), classez chaque mesure en politique conjoncturelle ou structurelle, puis pour chaque politique conjoncturelle précisez si elle est budgétaire ou monétaire et de relance ou de rigueur. Justifiez en une phrase par mesure.

Rappel actif

Rappelle-toi les points clés — puis révèle.

Sources : Programme de spécialité SES — classe terminale (BO spécial n° 8 du 25 juillet 2019) (Ministère de l'Éducation nationale — Éduscol)

La politique budgétaire : multiplicateur, relance et limites#

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Mécanisme du multiplicateur et effet d'éviction

Fig. 2La dépense publique se diffuse en vagues de consommation (multiplicateur) ; ses limites (en couleur) — effet d'éviction par les taux et fuites par les importations — en réduisent la portée.

La politique budgétaire utilise le budget de l'État (dépenses publiques et prélèvements) pour agir sur la demande globale. Une relance budgétaire augmente les dépenses publiques ou baisse les impôts pour soutenir l'activité ; une politique de rigueur fait l'inverse pour réduire le déficit et la dette.

Le déficit public est l'excès des dépenses sur les recettes sur une année ; la dette publique est l'accumulation des déficits passés. On les rapporte au PIB pour les comparer dans le temps et entre pays (en France comme dans l'UE, on raisonne en pourcentage du PIB).

Le multiplicateur budgétaire keynésien explique pourquoi une dépense publique supplémentaire augmente le revenu national de plus que son montant initial : la dépense devient un revenu, dont une part est reconsommée, devenant à son tour un revenu, etc. Le multiplicateur vaut k = 1 / (1 − c), où c est la propension marginale à consommer ; plus c est élevé, plus le multiplicateur est grand.

Limites de la relance budgétaire : l'effet d'éviction (le financement du déficit peut faire monter les taux d'intérêt et décourager l'investissement privé), l'ouverture (une part de la relance « fuit » vers les importations), l'endettement (intérêts de la dette, défiance des marchés) et les délais de mise en œuvre. Ces limites réduisent la valeur effective du multiplicateur.

Le multiplicateur est d'autant plus faible que les « fuites » hors du circuit sont importantes. En économie ouverte et avec prélèvements, une formulation plus réaliste s'écrit k = 1 / (1 − c(1 − t) + m), où t est le taux de prélèvement sur le revenu et m la propension marginale à importer : chaque euro de revenu supplémentaire est en partie épargné, prélevé et dépensé en importations, autant de montants qui ne reviennent pas alimenter la demande nationale. Ainsi, pour c = 0,8, t = 0,2 et m = 0,3, on obtient k = 1 / (1 − 0,8 × 0,8 + 0,3) = 1 / 0,66 ≈ 1,5, très en deçà du multiplicateur d'économie fermée (5).

La valeur effective du multiplicateur dépend aussi de la conjoncture : elle est plus élevée en bas de cycle, quand des capacités de production et de la main-d'œuvre restent inemployées et que les taux d'intérêt sont bas (donc peu d'éviction), ce qui plaide pour relancer en récession ; elle est plus faible en haute conjoncture, où la dépense supplémentaire se heurte aux capacités et ravive l'inflation. Enfin, la soutenabilité de la dette obéit à un « effet boule de neige » : si le taux d'intérêt apparent de la dette dépasse le taux de croissance nominale (r > g), la charge d'intérêts fait gonfler le ratio dette/PIB même à déficit primaire nul, ce qui peut contraindre à des ajustements ultérieurs.

k = \dfrac{1}{1 - c}

Multiplicateur budgétaire keynésien (économie fermée)

k est le multiplicateur et c la propension marginale à consommer (part d'un euro de revenu supplémentaire qui est consommée). Plus c est proche de 1, plus k est grand : une faible épargne entretient la chaîne dépense → revenu → consommation.

\Delta Y = k \times \Delta G = \dfrac{1}{1 - c}\,\Delta G

Effet d'une dépense publique sur le revenu

La variation du revenu national (\Delta Y) est égale au multiplicateur k multiplié par la dépense publique initiale (\Delta G). L'effet final dépasse la dépense de départ grâce aux vagues successives de consommation.

k = \dfrac{1}{1 - c\,(1 - t) + m}

Multiplicateur en économie ouverte (avec prélèvements et importations)

c = propension marginale à consommer, t = taux de prélèvement, m = propension marginale à importer. Les fuites (épargne, impôts, importations) réduisent le multiplicateur par rapport à la formule d’économie fermée k = 1/(1 − c).

Exemple corrigé

Calculer un multiplicateur budgétaire

Dans une économie fermée, la propension marginale à consommer est c = 0{,}75. L'État engage une dépense publique supplémentaire de 10 milliards d'euros. Calculez le multiplicateur budgétaire et la hausse totale du PIB, puis expliquez pourquoi l'effet réel serait plus faible en économie ouverte.

Calculer le multiplicateur
On applique la formule du multiplicateur keynésien avec c = 0{,}75.
Calculer la hausse du PIB
La hausse du revenu national est le multiplicateur fois la dépense initiale de 10 milliards.
Interpréter et nuancer
Une dépense de 10 milliards génère une hausse de PIB de 40 milliards : l'effet est amplifié par les vagues successives de consommation. En économie ouverte, une part du revenu supplémentaire est dépensée en importations (fuite) : cette demande ne soutient pas la production nationale, donc le multiplicateur effectif est plus faible. L'effet d'éviction (hausse des taux d'intérêt freinant l'investissement privé) le réduit encore.

Résultat : Le multiplicateur vaut k = 4 ; la dépense de 10 milliards entraîne une hausse de PIB de 40 milliards d'euros en économie fermée. En économie ouverte, fuites par les importations et effet d'éviction abaissent l'effet réellement obtenu.

Erreurs fréquentes

Inverser la formule du multiplicateur : c'est k = 1 / (1 − c) avec c la propension à consommer, et non 1 / c. Avec c = 0{,}8, on obtient k = 5, pas 1{,}25.
Oublier que le multiplicateur est affaibli en économie ouverte : une partie de la demande supplémentaire se porte sur des biens importés et ne soutient pas la production nationale.

Révision active

Dans une économie fermée, la propension marginale à consommer des ménages est c = 0{,}75. L'État engage une dépense publique supplémentaire de 10 milliards d'euros. Calculez le multiplicateur budgétaire, déduisez la hausse totale du PIB, puis expliquez pourquoi, en économie ouverte avec importations, la hausse effective serait inférieure.

Rappel actif

Rappelle-toi les points clés — puis révèle.

Sources : Programme de spécialité SES — classe terminale (BO spécial n° 8 du 25 juillet 2019) (Ministère de l'Éducation nationale — Éduscol)

La politique monétaire et le rôle de la banque centrale#

Standardeduscol-programme-ses

Canal de transmission de la politique monétaire

Fig. 3De la décision de la banque centrale (taux directeur) à l'activité : le canal du crédit.

La politique monétaire est conduite par la banque centrale ; elle agit sur la quantité de monnaie et le coût du crédit (taux d'intérêt) pour influencer la demande et l'inflation. Son objectif prioritaire dans la zone euro est la stabilité des prix, que la BCE définit comme une inflation de 2 % à moyen terme.

L'instrument principal est le taux directeur (le taux auquel les banques se refinancent auprès de la banque centrale). En politique monétaire expansionniste (accommodante), la baisse des taux directeurs rend le crédit moins cher, stimule l'emprunt, la consommation et l'investissement, donc la demande. En politique restrictive, la hausse des taux freine le crédit et la demande pour contenir l'inflation.

Le mécanisme de transmission : taux directeurs → taux des crédits bancaires → coût du financement des ménages et des entreprises → consommation et investissement → demande globale → activité et inflation. Le crédit alimente aussi la création monétaire (« les crédits font les dépôts »).

Rappel de première : la monnaie est créée principalement par les banques commerciales lorsqu'elles accordent des crédits, sous le contrôle de la banque centrale (refinancement, réserves). En période de crise, la banque centrale joue le rôle de prêteur en dernier ressort et peut recourir à des politiques non conventionnelles (assouplissement quantitatif : achats massifs de titres pour baisser les taux longs quand les taux courts sont déjà proches de zéro).

La politique monétaire se transmet par plusieurs canaux complémentaires, qu'un bon développement sait distinguer : le canal du taux d'intérêt (le coût du crédit oriente consommation et investissement), le canal du crédit (la santé des banques et leur disposition à prêter conditionnent la diffusion), le canal du taux de change (une baisse des taux tend à déprécier la monnaie, ce qui soutient les exportations), le canal des prix d'actifs et de l'effet de richesse (la baisse des taux valorise actions et immobilier, encourageant la dépense) et le canal des anticipations (en annonçant sa trajectoire, la banque centrale ancre les anticipations d'inflation).

L'efficacité de la politique monétaire a toutefois des limites. Lorsque les taux directeurs atteignent leur plancher (proche de zéro), la banque centrale ne peut plus les baisser : c'est la « trappe à liquidité », où l'arme conventionnelle est neutralisée et où l'on recourt aux politiques non conventionnelles (assouplissement quantitatif, taux négatifs, guidage des anticipations). La transmission dépend en outre de la volonté des banques de prêter et des agents d'emprunter — une relance monétaire « pousse sur une corde » si la demande de crédit est atone — et les achats massifs d'actifs ont des effets distributifs débattus (valorisation du patrimoine des plus aisés).

Exemple corrigé

Expliquer le canal de transmission d'une baisse des taux

Vous lisez : « Pour soutenir l'économie, la BCE abaisse ses taux directeurs. » Expliquez par quel enchaînement cette décision peut relancer l'activité et indiquez la principale limite de cette politique en bas de cycle.

Point de départ : le taux directeur
La BCE baisse le taux auquel les banques commerciales se refinancent. Le coût de la ressource des banques diminue.
Transmission au crédit
Les banques répercutent cette baisse sur les taux des crédits aux ménages et aux entreprises. Emprunter coûte moins cher.
Effet sur la demande
Les ménages empruntent davantage (immobilier, consommation durable) et les entreprises investissent davantage (projets rentables plus nombreux à taux bas). La consommation et l'investissement augmentent, donc la demande globale.
Effet final et limite
La hausse de la demande soutient l'activité et l'emploi, avec un risque de hausse de l'inflation. Limite : si les taux sont déjà proches de zéro (trappe à liquidité), une nouvelle baisse devient inopérante ; la banque centrale doit alors recourir à des politiques non conventionnelles (assouplissement quantitatif).

Résultat : Baisse des taux directeurs → baisse des taux des crédits → hausse du crédit, de la consommation et de l'investissement → hausse de la demande globale → soutien de l'activité (au risque d'inflation). Limite majeure en bas de cycle : la borne zéro des taux, qui pousse vers les politiques non conventionnelles.

Erreurs fréquentes

Croire que la banque centrale fixe directement tous les taux d'intérêt de l'économie : elle pilote ses taux directeurs, qui influencent ensuite les taux du marché et des crédits, mais ne les décrètent pas.
Confondre politique monétaire (taux, monnaie, banque centrale) et politique budgétaire (dépenses, impôts, gouvernement) : ce sont deux instruments conjoncturels distincts, aux mains d'acteurs différents.

Révision active

La BCE abaisse son principal taux directeur. Décrivez le mécanisme de transmission par lequel cette décision peut soutenir l'activité économique, en distinguant les effets sur les ménages et sur les entreprises, puis indiquez dans quel contexte conjoncturel une telle mesure est justifiée.

Rappel actif

Rappelle-toi les points clés — puis révèle.

Sources : Programme de spécialité SES — classe terminale (BO spécial n° 8 du 25 juillet 2019) (Ministère de l'Éducation nationale — Éduscol)

Le cadre européen : politique monétaire unique (BCE) et budgets nationaux coordonnés#

Vertiefungeduscol-programme-ses

Le triangle d'incompatibilité de Mundell

Fig. 4On ne peut retenir que deux des trois sommets. La zone euro choisit change fixe (euro) + libre circulation des capitaux, et abandonne donc la politique monétaire autonome.

L'Union économique et monétaire (UEM) crée une asymétrie fondamentale : la politique monétaire est unique et centralisée (une seule banque centrale, la BCE, pour toute la zone euro), tandis que les politiques budgétaires restent nationales — chaque État vote son propre budget. La compétence monétaire est transférée à l'UE ; la compétence budgétaire reste aux États, mais encadrée.

La BCE est indépendante des gouvernements et a pour objectif principal la stabilité des prix (inflation de 2 % à moyen terme). Une politique monétaire unique implique un même taux directeur pour des économies aux conjonctures parfois divergentes : un choc asymétrique (qui ne touche pas tous les pays de la même façon) ne peut pas recevoir de réponse monétaire sur mesure pays par pays.

Les budgets nationaux sont contraints par le Pacte de stabilité et de croissance, issu du traité de Maastricht (1992) : déficit public inférieur à 3 % du PIB et dette publique inférieure à 60 % du PIB. Ces règles limitent l'usage de la politique budgétaire de relance et imposent une coordination des politiques économiques entre États membres.

Le triangle d'incompatibilité de Mundell éclaire le choix européen : on ne peut combiner simultanément que deux des trois objectifs — taux de change fixe, libre circulation des capitaux et politique monétaire autonome. En adoptant l'euro (change fixe interne) et la libre circulation des capitaux, les États membres ont renoncé à leur politique monétaire autonome, désormais commune via la BCE.

La pertinence d'une monnaie unique s'évalue à l'aune de la théorie des zones monétaires optimales (Mundell) : une zone supporte d'autant mieux une monnaie commune que le travail y est mobile, que les prix et les salaires y sont flexibles, qu'il existe des transferts budgétaires entre régions et que les économies sont diversifiées et synchronisées. La zone euro ne remplit qu'imparfaitement ces critères (faible mobilité du travail entre pays, absence de budget fédéral de stabilisation significatif) : un choc asymétrique frappant un seul pays ne peut alors être amorti ni par une dévaluation propre, ni par la politique monétaire commune, ni par de larges transferts — d'où le poids de l'ajustement par les salaires et l'emploi, la « dévaluation interne ».

La crise des dettes souveraines de la zone euro (2010-2012) a révélé ces fragilités et conduit à renforcer l'architecture commune : création d'un mécanisme d'assistance financière (le Mécanisme européen de stabilité), engagement de la banque centrale à préserver l'euro par des programmes d'achats de titres, et mise en place progressive d'une union bancaire confiant la supervision des grandes banques à la BCE. Les règles budgétaires elles-mêmes ont été assouplies ponctuellement (clause dérogatoire activée lors de la pandémie de 2020) puis réformées, et un plan de relance commun financé par endettement européen a marqué un premier pas vers une capacité budgétaire partagée — sans créer pour autant un véritable budget fédéral.

Répartition des compétences UE / États dans l'UEM

Fig. 5Le partage asymétrique des compétences au cœur de l'UEM : une monnaie commune, des budgets nationaux encadrés.

Exemple corrigé

Choc asymétrique et contraintes de l'UEM

Un pays de la zone euro subit une récession profonde alors que le reste de la zone connaît une inflation élevée. Expliquez pourquoi la politique monétaire unique ne peut pas y répondre de façon adaptée, puis montrez comment le Pacte de stabilité limite sa marge budgétaire.

Identifier le choc asymétrique
Le choc ne touche pas tous les pays de la même façon : un pays est en récession, les autres en surchauffe. Les besoins de politique économique divergent (relance ici, freinage ailleurs).
Montrer l'inadaptation de la politique monétaire unique
La BCE fixe un seul taux directeur pour toute la zone, en fonction de la situation moyenne. Face à une inflation élevée dominante, elle tend à relever ou maintenir des taux élevés — l'opposé de ce dont le pays en récession aurait besoin. Aucune réponse monétaire sur mesure n'est possible pays par pays.
Montrer la contrainte budgétaire
Le pays ne dispose plus que de la politique budgétaire pour réagir. Mais une relance creuse le déficit ; or le Pacte de stabilité impose un déficit inférieur à 3 % du PIB et une dette inférieure à 60 % du PIB. Si le pays est déjà proche de ces seuils, sa marge de relance est très réduite.
Conclure sur la coordination
L'absence de réponse monétaire adaptée et l'encadrement budgétaire montrent la difficulté de coordination de l'UEM : monnaie commune mais budgets nationaux contraints, sans budget fédéral de stabilisation suffisant.

Résultat : La politique monétaire unique, calée sur la conjoncture moyenne de la zone, est inadaptée à un choc asymétrique ; le Pacte de stabilité (3 % / 60 %) limite la relance budgétaire nationale. C'est le cœur du problème de coordination de l'UEM.

Schritt-für-Schritt Erklärung4 Schritte

1
Dans l'Union économique et monétaire, une seule banque centrale, la BCE, gère la monnaie de toute la zone euro. La politique monétaire est donc unique.
2
Mais chaque pays garde son propre budget. Les déficits et les dettes restent nationaux.
3
Pour éviter qu'un pays trop endetté ne fragilise toute la zone, le Pacte de stabilité plafonne le déficit à 3 % du PIB et la dette à 60 % du PIB.
4
Résultat : la monnaie est commune, les budgets sont nationaux mais coordonnés. Cette asymétrie rend la coordination difficile, surtout face à un choc qui ne touche pas tous les pays de la même façon.

Erreurs fréquentes

Croire que la BCE fixe les budgets nationaux : la BCE ne gère que la monnaie ; les déficits et dettes relèvent des gouvernements, encadrés par les règles communes (Pacte de stabilité), pas par la BCE.
Présenter la zone euro comme une union budgétaire : il n'existe pas de budget fédéral significatif ni d'impôt commun ; seule la monnaie est fédérale, d'où le problème de coordination.

Révision active

Un pays de la zone euro subit une récession profonde alors que le reste de la zone connaît une inflation élevée. Expliquez pourquoi la politique monétaire unique de la BCE ne peut pas répondre de façon adaptée à ce choc asymétrique, puis montrez en quoi les règles du Pacte de stabilité limitent la marge de manœuvre budgétaire de ce pays.

Rappel actif

Rappelle-toi les points clés — puis révèle.

Sources : Programme de spécialité SES — classe terminale (BO spécial n° 8 du 25 juillet 2019) (Ministère de l'Éducation nationale — Éduscol)

La politique européenne de la concurrence et le marché unique#

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Les leviers de la politique européenne de concurrence

Fig. 6Quatre leviers au service du bon fonctionnement du marché unique et du consommateur.

La politique européenne de la concurrence est une politique structurelle : elle vise à garantir le bon fonctionnement du marché unique en empêchant qu'une entreprise ou un État ne fausse la concurrence. Une concurrence effective est censée bénéficier aux consommateurs (prix plus bas, plus de choix, innovation) et à l'efficacité économique.

Elle s'appuie sur plusieurs volets : la lutte contre les ententes illicites (accords secrets entre entreprises sur les prix ou les marchés), la sanction des abus de position dominante (une entreprise puissante qui évince ses concurrents), le contrôle des concentrations (fusions-acquisitions soumises à autorisation) et l'encadrement des aides d'État (subventions publiques susceptibles de fausser la concurrence entre États membres).

La Commission européenne est l'autorité de concurrence : elle instruit les dossiers, autorise ou interdit les fusions, et peut infliger de lourdes amendes. Cette politique met en œuvre concrètement les règles du marché unique (libre circulation des biens, services, capitaux et personnes).

Débats et limites : certains plaident pour des « champions européens » de grande taille, capables de rivaliser avec les géants américains et chinois, ce qui peut entrer en tension avec une application stricte du droit de la concurrence (refus de fusions jugées anticoncurrentielles). Se pose aussi la question des biens communs et des effets externes à l'échelle européenne (environnement, recherche), qui peuvent justifier des interventions publiques coordonnées.

La politique de concurrence est l'un des piliers du marché unique, fondé sur les quatre libertés de circulation (biens, services, capitaux, personnes) : sans règles communes, un État ou une firme pourrait reconstituer les barrières et les rentes que l'intégration vise précisément à supprimer. Son critère d'appréciation est, en principe, le bien-être du consommateur (prix, choix, qualité, innovation) plutôt que la protection des concurrents en tant que tels.

Le débat sur les « champions européens » illustre la tension entre droit de la concurrence et politique industrielle : appliquer strictement le contrôle des concentrations peut conduire à refuser des fusions entre acteurs européens — comme le refus de la fusion ferroviaire Alstom-Siemens en 2019, au nom de la concurrence sur le marché intérieur — alors que d'autres plaident pour autoriser de grands groupes capables de rivaliser avec les géants américains et chinois. S'y ajoute la question des aides d'État face aux enjeux de transition écologique et d'autonomie stratégique, qui peut justifier des dérogations encadrées.

Exemple corrigé

Concurrence, consommateur et débat sur les champions européens

Montrez à l'aide d'un exemple comment la politique européenne de concurrence protège le consommateur et le marché unique, puis exposez le débat sur l'application stricte de cette politique.

Identifier le mécanisme protecteur
En interdisant une entente sur les prix entre concurrents, l'autorité européenne empêche un prix artificiellement élevé. La concurrence rétablie tire les prix vers le bas et incite à innover : le consommateur en bénéficie directement.
Relier au marché unique
En encadrant aussi les aides d'État, la politique de concurrence évite qu'un pays ne subventionne ses entreprises pour évincer celles des autres États membres : elle garantit des conditions de concurrence loyales à l'échelle du marché unique.
Présenter le débat
Argument pour une application stricte : protéger les consommateurs et empêcher des positions dominantes durables. Argument contre : refuser des fusions au nom de la concurrence peut empêcher l'émergence de « champions européens » de taille suffisante pour rivaliser avec les géants mondiaux.

Résultat : La politique de concurrence (ici contre une entente) abaisse les prix et stimule l'innovation au profit du consommateur, et assure des règles loyales sur le marché unique. Son application stricte est cependant discutée : elle peut entraver la constitution de champions européens compétitifs au niveau mondial.

Erreurs fréquentes

Confondre la politique de concurrence (structurelle, qui organise le marché) avec une politique conjoncturelle : elle n'agit pas sur la demande globale à court terme.
Réduire la politique de concurrence à la seule interdiction des monopoles : elle couvre aussi les ententes, le contrôle des fusions et l'encadrement des aides d'État.

Révision active

À l'aide d'un exemple, montrez comment la politique européenne de concurrence vise à protéger le consommateur et le bon fonctionnement du marché unique, puis présentez un argument en faveur et un argument contre une application stricte de cette politique (débat sur les « champions européens »).

Rappel actif

Rappelle-toi les points clés — puis révèle.

Sources : Programme de spécialité SES — classe terminale (BO spécial n° 8 du 25 juillet 2019) (Ministère de l'Éducation nationale — Éduscol)

Références et sources

Sources

Ministère de l'Éducation nationale — Éduscol

Programme de spécialité SES — classe terminale (BO spécial n° 8 du 25 juillet 2019)

Quelles politiques économiques dans le cadre européen ?

Points clés

Distinguer conjoncturel et structurel

Points clés

Calculer un multiplicateur budgétaire

Points clés

Expliquer le canal de transmission d'une baisse des taux

Points clés

Choc asymétrique et contraintes de l'UEM

Points clés

Concurrence, consommateur et débat sur les champions européens

Sources

Quelles politiques économiques dans le cadre européen ?

Points clés

Distinguer conjoncturel et structurel

Points clés

Calculer un multiplicateur budgétaire

Points clés

Expliquer le canal de transmission d'une baisse des taux

Points clés

Choc asymétrique et contraintes de l'UEM

Points clés

Concurrence, consommateur et débat sur les champions européens

Sources